Quatre-vingt-seize magistrats révoqués en 2009 et six hauts magistrats interdits d’exercer au Conseil d’Etat réclament leurs réhabilitations. Leurs dossiers sont en examen depuis jeudi 8 juillet au Conseil supérieur de la magistrature.
L’interdiction d’exercer comme magistrat du Conseil d’Etat, par le premier président de cette juridiction, est opérée « sans le procès-verbal de constat de la faute disciplinaire », conformément à l’article 50 du Statut des magistrats, constatent les 6 hauts magistrats à travers un mémorandum.
Ils sont soutenus dans leur démarche par Me Willy Wenga, avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe.
« On ne s’imaginait pas que les hauts magistrats du Conseil d’Etat pouvaient faire l’objet de la prise à partie, dès lors que les arrêts qu’ils rendent sont rendus au dernier ressort et qu’ils sont de la même cour, ça pose quand même un problème. Je pense que quelque part il y a un abus d’autorité, il y a un excès de pouvoir », estime Me Wenga.
Toujours dans leur mémorandum, les hauts magistrats du Conseil d’Etat dénoncent ce qu’ils qualifient « D’irrégularité de leur interdiction » et plaident pour leur réhabilitation et le report de cette décision dont les faits reprochés sont prescrits, d’après eux.
Mais au cabinet du premier président du Conseil, on parle d’une « Nouvelle procédure et de la méconnaissance de la loi par les concernés ».
La prise à partie, procédure par laquelle le magistrat est accusé de concussion, de dol, de déni de justice concerne également 96 magistrats révoqués en 2009 qui ont aussi introduit des recours au Conseil supérieur de la magistrature.
Pour Me Willy Wenga, il faudra réhabiliter tous ceux qui avaient été révoqués illégalement.
Concernant les 96 magistrats, le rapport a été soumis au magistrat suprême pour son appréciation. Et pour les 6 hauts magistrats du Conseil d’Etat, le Conseil supérieur s’en remet à son assemblée plénière.
