La chambre haute du parlement a examiné ce vendredi a Kinshasa la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus.
C’était à l’occasion de la clôture de la session parlementaire de mars.
D’après la commission spéciale qui a présenté son rapport à la plénière, la présidence de la république réclame que les avantages accordés aux anciens présidents soient aussi étendus aux anciens chefs des institutions du pays.
Une requête que rejette le sénateur Modeste Mutinga, l’auteur de cette proposition de loi. Il dénonce un vice de procédure, soutenant que ce n’est pas dans les prérogatives de la présidence de la république d’émettre avis sur une proposition de loi qui statue justement sur la légitimité du travail accompli par un ancien chef de l’Etat.
« S’il y a des avis et considérations à émettre, c’est le gouvernement qui doit émettre des avis, et pas la présidence de la république », martèle M.Mutinga.
Il rejette par ailleurs la proposition de la présidence de la république d’étendre les avantages dévolus aux anciens chefs d’Etat aux anciens animateurs des institutions, relevant que tous les chefs des corps constitués ne jouissent pas de la même légitimité.
« Cette loi porte sur la légitimé et le travail accompli par le Chef de l’Etat élu au suffrage universel. Tous les chefs des corps constitués sont-ils élus? ont-ils la même légitimité ? Si c’est non, alors on ne peut étendre cette loi à tous ces mondes-là », estime le sénateur.
Faute de compromis, le président du Senat Léon Kengo Wa Dondo a annoncé, dans son discours de clôture de la session de mars, l’ouverture prochaine d’une session extraordinaire devant statuer sur cette loi.
