Les cinq magistrats de la cour d’appel de Goma interdits d’exercer leurs fonctions pendant trois mois dénoncent la procédure suivie pour les sanctionner. Pour l’un d’eux, Alexis Mvuekiani, également président du syndicat des magistrats Synamag au Nord-Kivu, la décision du premier président de la cour d’appel, Lazare Banide Wafole, sanctionne injustement un groupe ciblé des magistrats pour un mouvement de grève observé par tous les onze magistrats de la cour.
« La procédure voudrait que quand un magistrat a commis une faute disciplinaire, on constate d’abord la faute. Après avoir constaté la faute, c’est au vu de la gravité de la faute que le premier président [de la cour d’appel] qui est le chef de la juridiction peut prendre la grave décision d’interdire conservatoirement un magistrat. Et la loi voudrait aussi que cette décision soit notifiée aux concernés et que cette décision ne doit pas faire l’objet de publication par voie des ondes », explique Alexis Mvuekiani, évoquant le statut de magistrat.
Il affirme que la seule faute pour laquelle lui et ses quatre collègues sont sanctionnés est la participation une grève.
« A ce sujet, déplore-t-il, on ne peut pas comprendre que sur onze magistrats qui grèvent que l’action de constat de faute disciplinaire et la décision d’interdiction ne concerne que cinq. »
Le premier président de la cour d’appel du Nord-Kivu, Lazare Banide Wafole a suspendu mercredi 17 décembre cinq magistrats de cette cour « pour faute disciplinaire ». Dans sa lettre annonçant cette suspension, il a précisé que ces magistrats avaient la possibilité d’introduire un recours auprès du bureau du premier président pour étude.
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