Le vice-ministre de la Justice et Contentieux international, Samuel Mbemba, plaide pour la mise en œuvre des lois votées au Parlement.
Dans son livre présenté officiellement mardi 14 janvier à Kinshasa, il a également appelé à la complémentarité entre les dispositions législatives et règlementaires pour une vie harmonieuse en société.
Pour lui, il est nécessaire que « le Gouvernement prenne, à travers des décrets et des arrêtés, prenne des mesures devant assurer la mise en œuvre des lois votées au niveau du Parlement ».
Il a fait ce plaidoyer au Palais du peuple à Kinshasa, à l’occasion de la présentation de son ouvrage intitulé : « Les domaines de la loi et du règlement en droit congolais ».
« La constitution est parsemée de beaucoup d’articles qui requièrent l’adoption des lois. Mais à côté du domaine de la loi, il y a le domaine du règlement, c’est-à-dire que toutes les matières que la constitution n’a pas réservées à la loi, reviennent au pouvoir du Premier ministre, c’est-à-dire, les décrets qui sont pris en exécution des lois, là, il n’y a pas de problèmes », écrit Samuel Mbemba dans son livre.
Cependant, l’auteur affirme dans son ouvrage qu « il y a des matières qui ne sont pas réservées à la loi , et pour cela, il y a ce qu’on appelle les décrets autonomes qui ont la même valeur que les lois ».
Samuel Mbemba explique que lorsqu’une loi a été prise dans une matière non réservée à la loi, le décret peut délégaliser cette matière-là.
