Incompatibilité des fonctions et mandat électif : « A l'expiration du délai, les concernés qui n'auront pas encore démissionné, perdent définitivement leur mandat » (Gary Sakata)

Professeur de droit et député national, Gary Sakata a indiqué, ce mardi 20 février, dans un entretien à Radio Okapi que les ministres nationaux, provinciaux et sénateurs frappés d'incompatibilité avec leur mandat électif qui ne se seront pas prononcer, sont supposé avoir définitivement renoncé à leur mandat de député national.

A en croire cet élu du peuple, après l'expiration du délai de huit jours accordés à ces derniers par la Cour Constitutionnelle, de choisir entre le siège à l’Assemblée nationale et leur fonction actuelle, cela équivaut à la démission pour cette mandature.

« Tous les ministres national et provincial qui ne se seront pas prononcés le 20 février jusqu'à minuit, sont supposés avoir définitivement renoncé à leur mandat de député national cela équivaut à la démission pour cette mandature. Les ministres concernés doivent faire un choix, soit rester au Gouvernement, soit venir à l'Assemblée nationale comme député », argumente-t-il.

Gary Sakata s’entretient avec Michel Kifinda Ngoy : Son

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