En RDC, la Commission, Politique, Administrative et Juridique (PAJ) a suivi avec intérêt particulier les images devenues virales sur les réseaux sociaux d’un compatriote mal informé et mal intentionné tendant à désinformer l’opinion publique sur les axes majeurs de la réforme de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier déclarée recevable à l’Assemblée nationale après débat général et actuellement en examen approfondi par la Commission permanente compétente. Au regard de l’ampleur inquiétante que cette intox a pris dans l’espace public et tenant
compte des imputations dommageables qui s’en sont insidieusement révélées, la Commission PAJ tient à fixer l’opinion publique sur ce qui suit :
1. Le projet de loi relatif à la modification de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier a été déclaré recevable et transmis en
commission PAJ pour examen approfondi à l’issue d’un débat général de la plénière du 23
novembre 2022 ;
2. Le projet de loi sus-évoqué renferme des innovations structurelles en matière Foncière et
cristallise le maintien des acquis de la législation en vigueur, dont notamment la problématique
de la durée de la concession ordinaire, qui reste de 25 ans, suivant l’article 70 du texte en
vigueur. A ce jour, aucun amendement de nature à en augmenter ce délai n’a été apporté en vue
de satisfaire les intérêts étrangers comme l’a prétendu éperdument au grand dam de la
Commission, le compatriote susvisé dans vidéo devenue virale ;
3. L’élargissement des droits réels traditionnels reconnus en droit congolais, qui intègrent
désormais dans notre arsenal juridique les droits fonciers coutumiers. Ce qui constitue une
évolution substantielle de notre droit positif qui va consacrer pour une première dans notre
législation un nouveau droit réel, en sus de ceux existants.
En conséquence, la commission PAJ de la chambre basse du parlement attire l’attention des compatriotes sur les discours fallacieux qui mettent en cause la pertinence de cette réforme riche en innovations. En outre, elle entend sensibiliser l’opinion publique à s’abstenir d’accorder suffrage à tout montage dolosif de nature à saborder le bien fondé du projet de loi y relatif, dont l’examen se poursuivra démocratiquement à la prochaine session de mars 2023.
