Le Sénat a adopté en seconde lecture une loi portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap. Le rapport de la commission mixte socioculturelle, genre, famille et enfant, ainsi que la commission politique administrative a été reçu, lors de plénière du lundi 22 novembre. Le texte est renvoyé à la commission pour des amendements avant son vote à la prochaine plénière.
Parmi les innovations, le président de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), Jean Bakomito, indique que ce texte propose un quota pour les personnes vivant avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux des institutions de la RDC.
« Nous avons aussi souhaité que les personnes vivant avec handicap bénéficient d’une assistance particulière, et que les formations soient adaptées à leurs conditions. Cette loi interdit aussi d’utiliser les enfants comme guide des personnes vivant avec handicap », a ajouté M. Bakomito.
Le président de la commission PAJ du Sénat, cette loi va permettre aux PVH d’être insérées dans la société « et de trouver leur place »:
« Le fait de spolier les biens d’une personne vivant avec handicap, du fait de son handicap sera puni. Ce sont des innovations importantes. Nous pensons que les amendements nous parviendront dans les 48 heures et que le texte sera voté ».
Selon ce texte de lois, est considérée comme personne avec handicap, tout celui qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables ainsi que la personne, atteinte d’albinisme et du nanisme dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres personnes.
Cette loi punit d’une amande de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais (250 USD), toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi organique.
Le texte propose des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale, contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou qui sera tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.
