Le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a adopté lundi 14 juin, le projet de loi d’habilitation, conformément aux dispositions de l’article 129 de la Constitution. Pendant les trois mois des vacances parlementaires, entre juin et septembre, le Parlement consent à déléguer son pouvoir en autorisant au gouvernement à légiférer-par ordonnances-lois-sur trois domaines : l’était de siège, la reformes des finances publiques et le numérique.
En effet, l’article 129 de la Constitution stipule :
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution urgente de son programme d'action, demander à l'Assemblée nationale ou au Sénat l'autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d'habilitation (…) Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi. Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification. »
Si le gouvernement a facilement obtenu l’autorisation du Sénat pour légiférer sur les matières liées à l’état de siège, les sénateurs ont émis beaucoup de réserves avant d’autoriser le gouvernement à prendre des mesures du domaine de la loi dans les secteurs des finances publiques ainsi que du numérique. Ils estiment que les finances et le numérique sont « extrêmement sensibles. »
« [On devrait nous l’amener] rien que pour l’état d’urgence. Le gouvernement ne doit pas faire un cafouillage de nous ramener la règlementation du numérique pendant que nous souffrons déjà », a expliqué le sénateur José Makila.
Une idée soutenue par le sénateur Matata Ponyo. Il pense qu’il ne serait pas recommandable que la question soit examinée « parce qu’on risque de gérer des dégâts a fortiori. »
« Je ne vois pas l’urgence de pouvoir ingérer cette question tellement sensible dans un projet que nous sommes en train d’examiner », a-t-il estimé.
Ce qui n’est pas l’avis du ministre des Affaires Etrangères, Christophe Lutundula.
Dans la présentation de l’économie de ce projet de loi, il a indiqué que ces mesures sont destinées « à proroger l’état de siège et l’état d’urgence, à croitre et à rationaliser la mobilisation des recettes intérieures par le recours au numérique. »
Après débat, le Sénat a voté pour ce projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
