Plus de 200 députés ont déposé lundi 18 avril à la Cour constitutionnelle une requête en interprétation des articles 70, 103 et 105 de la constitution. Ces articles sont tous liés aux mandats du président de la République, du député et du sénateur.
Pour ces députés, le président de la République comme les députés nationaux doivent rester en fonction jusqu’à l’installation des leurs remplaçants élus comme c’est le cas des sénateurs, députés provinciaux et gouverneurs qui ont été élus lors de la législature de 2006 et qui sont toujours en fonction.
Cette interprétation de la constitution est rejetée par l’opposition qui estime qu’à l’expiration du mandat présidentiel une transition doit être mise en place jusqu’à l’élection d’un nouveau président de la République.
« Comme il y a des gens qui lisent la constitution à tort et à travers. Et comme les hauts magistrats de la Cour constitutionnelle sont payés pour nous interpréter la constitution. Nous sommes allés à l’institution compétente pour qu’elle nous interprète, qu’elle fixe la population congolaise sur le sens de ces articles de la constitution », explique le député Kokoniangi, l’un des élus qui ont saisi la cour constitutionnelle.
Il affirme que des députés de l’opposition ont également signé la requête adressée à la haute cour.
« C’est une démarche très propre qui doit intéresser tout le monde. Comme ça, on coupe court à tous les bruits. Et je crois que c’est légitime voilà pourquoi nous avons une cinquantaine de députés de l’opposition qui ont signé cette requête », fait savoir le député.
Le débat sur la fin du mandat du chef de l’Etat polarise la classe politique congolaise depuis plusieurs mois. Le deuxième et dernier mandat de Joseph Kabila s’achève en décembre dernier. L’opposition le soupçonne de vouloir rester au pouvoir au-delà de 2016.
Les trois articles pour lesquels les députés demandent une interprétation.
Article 70 :
« Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. »
Article 103 :
« Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle assemblée. »
Article 105 :
« Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.
Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat. »
