Saisie par le président de l’Assemblée nationale pour interpréter le règlement intérieur de cette institution au sujet de l’application des motions contre les membres du gouvernement, la Cour constitutionnelle s’est déclarée mercredi incompétente.
Aubin Minaku avait saisi la Haute cour après une controverse qui avait opposé la majorité et l’opposition au sein de la chambre basse du Parlement après le rejet d’une motion de défiance contre le ministre de l’Intérieur, Evariste Boshab.
A la suite d’une motion incidentielle déposée par un député de la majorité, la motion de défiance contre Evariste Boshab avait été rejetée le 11 décembre dernier. Les députés de l’opposition avaient protesté, jugeant cette procédure contraire à la loi. Ils avaient boycotté la plénière, réclamant la déchéance d’Aubin Minaku.
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Ce dernier avait alors promis de saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle interprète le règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale au sujet de la procédure d’utilisation des motions.
Les juges de la haute cour se déclarent donc incompétents pour interpréter ce règlement.
En outre, ils estiment que les articles 146 et 147 de la constitution relatifs à la procédure de motion contre les membres du gouvernement sont clairs et ne donnent pas lieu à une interprétation.
Article 146:
« […] L’assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement ou d’un membre du gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance. La motion de censure contre le gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale.
Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion. […] Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session. […] »
Article 147:
« Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du gouvernement au président de la République dans les 24 heures.
Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire. »
