Baricades autour de la cour suprême de justice
Le cadre juridique de la prochaine Cour constitutionnelle vient d’être mis sur pied après l’adoption, vendredi par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de cette institution judiciaire prévue dans la Constitution de la troisième République. Il reste l’étape de la promulgation par le président de la République, rapporte radiookapi.net
Selon les députés nationaux, la promulgation de cette loi permettra d’entamer les reformes judiciaires comme l’exige la Constitution du pays. En effet, la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle et de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de lois. Elle veille à l’interprétation de la Constitution et reste la première et la dernière instance sur ces questions. Cette institution est également la juridiction naturelle du chef de l’Etat et du premier ministre. Elle juge des conflits d’attribution de compétence entre l’Etat et les provinces, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et juge les conflits d’attribution de compétence entre les ordres juridictionnels et de l’expression du suffrage au niveau national.
Selon les constitutionnalistes congolais, la création d’une Cour constitutionnelle en RDC permettra de désencombrer la plus haute instance juridictionnelle du pays à ce jour, à savoir, la Cour suprême de justice qui s’occupe à la fois des affaires pénales, administratives, judiciaires et constitutionnelles. Dans le cadre des réformes judicaires, la Cour suprême de justice laissera la place à trois juridictions distinctes, à savoir : la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat.
