RCN Justice & Démocratie: Offre de consultance

Programme d’Appui au Renforcement de la Justice à l’Est

(PARJ-E/Uhaki-Safi)

OFFRE DE CONSULTANCE

Volet Gouvernance judiciaire à l’Est de la RDC

 

« Etude sur l’Administration judiciaire et sur les mécanismes de contrôle au sein de la justice. »

Date limite de dépôt : mardi 29/07/2014

 

Profil recherché: 1 Consultant national (catégorie Senior) expert en administration de la justice
Objectif global du programme : Contribuer à la consolidation de l’Etat de droit en luttant contre l’impunité ordinaire et de guerre
Objectif spécifique du programme : Améliorer, en cohérence avec le plan d’actions pour la réforme de la justice et le plan STAREC, la gouvernance judiciaire dans le Nord et Sud Kivu et dans le district de l’Ituri en prenant en compte l’équité entre les hommes et les femmes et le respect des droits humains
Objectif particulier de l’étude: L’étude a pour objectif particulier de recenser et d’analyser, par catégorie d’acteurs et par institution cible :

(1) les compétences et les responsabilités en termes de gestion administrative, des ressources humaines financières et logistiques

(2) les chaînes hiérarchiques, les services chargés du contrôle interne avec les liens fonctionnels qui existent et les mécanismes de sanction qui sont prévus

(3) les indicateurs de performance existants dans les institutions judiciaires (statistiques judiciaires).

Lieux, durée et dates estimées de la mission: Bukavu, Goma et Bunia

50 jours calendriers entre le 04 août et le 27 septembre 2014

 

 

  1. I.                   Contexte général

 

En République Démocratique du Congo, l’autorité de l’Etat est loin d’être effective dans tout le pays et en particulier l’Est où les questions de gouvernance judiciaire restent un vrai défi à relever. Et malgré l’implication des partenaires internationaux aux côté de la RDC dans la réforme du secteur de la justice et de la sécurité, l’Etat de droit demeure défaillant sur plus points, à savoir :

 

  • Faible couverture administrative, policière et judiciaire,
  • Isolement géographique et manque d’infrastructures,
  • Faibles moyens à disposition des administrations locales pour fonctionner,
  • Redevabilité vis-à-vis de l’Etat et des citoyens inexistante, etc.

 

L’Est du pays reste de surcroît en proie à une forte instabilité qui est liée à la présence de nombreux groupes armés, une forte concentration de richesses minières qui attirent des convoitises, et la problématique des mouvements de populations entre les différents pays voisins de la sous région.

 

Depuis une dizaine d’années, la RDC est engagée dans un processus de transition démocratique, qui voit la mise en place de nombreux projets nationaux et internationaux pour renforcer l’Etat de droit et lutter contre l’impunité ordinaire et de guerre. Et de nombreuses études sur l’état de la justice en RDC ont mis en évidence les dysfonctionnements du système judiciaire congolais dans son ensemble.

 

Ainsi l’audit multi-bailleurs (2004), le plan d’action pour la réforme de la justice (2007), les audits menés par le PAG (2009) et de nombreuses études réalisées par des ONG locales et internationales, ont recensé de manière exhaustive les défaillances et proposé des pistes de solution. Ces analyses ont permis aussi de poser les bases d’une stratégie conjointe entre les bailleurs de fonds et le gouvernement congolais, comme l’attestent le Plan d’actions pour la réforme de la justice (2007) et la Feuille de route du ministère de la Justice (2009) ou encore le volet judiciaire développé dans le plan Starec.

 

  1. II.                Contexte de la mission de consultance

 

L’étude qui est envisagée s’inscrit dans le cadre du plan d’actions de RCN Justice & Démocratie et de l’exécution du Programme Uhaki Safi en partenariat avec Avocats Sans Frontière (ASF) et l’Unité de Gestion de Programme (UGP).

 

L’objectif global du programme PARJ/E-UHAKI-SAFI est de contribuer à la consolidation de l’Etat de droit en luttant contre l’impunité ordinaire et de guerre. L’objectif spécifique est d’améliorer, en cohérence avec le Programme d’Appui à la Réforme de la Justice et le plan STAREC, la gouvernance judiciaire dans le Nord et Sud Kivu et le district de l’Ituri à travers les résultats suivants :

 

  • Améliorer la gouvernance en matière judiciaire en facilitant l’encadrement hiérarchique et la bonne administration de la justice (résultat 1).
  • Renforcer l’Etat de droit en dotant les institutions judiciaires de l’Est des moyens et compétences permettant de répondre à la demande de justice (résultat 2).
  • Rendre la justice plus accessible aux citoyens et mieux garantir l’accès à la défense (résultat 3), en ce compris la protection des droits des femmes (résultat 4)

 

Les parties prenantes principales concernées par ce programme sont : (1) le Ministère de la Justice et des Droits Humains dans ses différentes composantes au niveau central et provincial ; (2) le Conseil Supérieur de la Magistrature ; (3) les Ministères du Budget, des Finances, des Affaires foncières et des Infrastructures ; (4) le Comité Mixte de Justice ; (5) le Ministère Provinciaux de la Justice ; (6) la Police nationale congolaise au niveau central et provincial ; (7) les Barreaux locaux ; (8) les Agences et ONG (nationales et internationales) impliquées dans le secteur de la réforme de la justice ; (9) l’Inspectorat des services judiciaires ; (10) l’Inspection générale d’audit de la PNC ; (11) l’Institut de formation du personnel judiciaire (et l’EFRPJ) ; (12) les personnels du secteur de la justice (magistrats,  agents administratifs, pénitentiaires et policiers) ; (13) les juges coutumiers ; (14) les services cadastraux ; (15) les bailleurs de fonds ; (16) et enfin les justiciables dans leur ensemble.

  1. III.             Description de la mission de consultance

 

1 Objectif général

 

L’étude est destinée à préparer, de manière pragmatique et opérationnelle, l’intervention de RCN Justice & Démocratie dans l’appui à la redevabilité interne et externe des institutions judiciaires dans le cadre du Programme Uhaki Safi.

 

2 Objectif particulier

 

L’étude a pour objectif particulier de recenser et d’analyser, par catégorie d’acteurs et par institution cible :

 

(1)  les compétences et les responsabilités en termes de gestion administrative, des ressources humaines, financières et logistiques ;

 

(2)  les chaînes hiérarchiques et les services chargés du contrôle interne avec les liens fonctionnels qui existent et les mécanismes de contrôle et de sanction qui sont prévus ;

 

(3)  les indicateurs de performance existants dans les institutions judiciaires (statistiques judiciaires).

 

3. Responsabilités et tâches du consultant

 

Sur base des directives générales de RCN Justice & Démocratie, le consultant accomplira les tâches suivantes :

 

3.1 Au niveau de l’administration de la justice :

 

  • Effectuer un recensement exhaustif des différents services qui existent au sein de chaque service et qui sont chargés des contrôles et du suivi des processus en vue d’assurer la redevabilité des institutions judiciaires ;
  • Procéder à l’analyse sur tous les niveaux hiérarchiques, du rôle de chaque institution et/ou personne responsable de la gestion administrative, des ressources humaines, financières et logistiques,
  • Recenser et analyser les dispositions légales qui réglementent la gestion administrative, des ressources humaines, financières et logistiques des juridictions et offices, de la police judiciaire et des établissements pénitentiaires.
  • Analyser  l’effectivité de gestion administrative des ressources humaines et financières des juridictions et offices, de la police judiciaire et des établissements pénitentiaires.
  • Analyser tous les éléments qui concourent à l’efficience et à l’efficacité du système et élaborer des propositions d’amélioration en termes de processus.

 

3.2 Au niveau des mécanismes de contrôle :

 

  • Effectuer un état des lieux des outils et des mécanismes de contrôle qui existent et qui sont utilisés au sein des juridictions et offices, police judiciaire et des établissements pénitentiaires.
  • Analyser leur pertinence, la fréquence d’utilisation, les destinataires finaux et leur impact;
  •  Organiser et animer des ateliers de travail avec les parties prenantes, avec des questions ciblées sur la redynamisation et l’effectivité des mécanismes de contrôle.

 

3.3 Indice de performance et de vérification d’impact:

 

  • Identifier les outils existants et utilisés au sein des juridictions pour mesurer le rendement de l’institution. Si besoin, concevoir un outil (exemple de questionnaire) ou se baser sur un outil préexistant permettant de mesurer l’« indice de performance » des processus et d’implication des RH dans le traitement judiciaire des dossiers des juridictions et offices. L’évaluation de cet indice de performance inclut une série de paramètres tels que : nombre de services et des RH connus et impliqués dans les processus, nombre de dossiers enrôlés par matière et pris en charge par magistrat,  quelle durée du traitement des dossiers judiciaires, quels sont les taux d’exécution des jugements, etc.
  • Collecter toutes les données permettant de vérifier que cet « indice de performance » est atteint ou non, analyser et proposer des recommandations.

 

4. Outputs à produire

 

Au terme de sa mission, le consultant produira un rapport d’étude reprenant systématiquement des références claires de chaque document analysé, de manière à en faciliter une exploitation approfondie ultérieure.

 

Un projet de plan du rapport sera soumis à RCN J&D par le consultant au plus tard le 20ème jour de sa mission pour observations et validation.

 

Les annexes du rapport reprendront in extenso chacun des rapports, études et données recueillis et examinés ainsi que la liste des personnes physiques et morales rencontrées ou avec lesquelles des ateliers de travail sont organisés.

 

Enfin, et sur base des constats et de son analyse, le consultant s’efforcera de produire un outil permettant de mesurer la performance des juridictions et offices dans la gestion des RH et le traitement judiciaire des dossiers. Et proposer des indicateurs de performance réalistes qui emportent un large consensus des parties prenantes.

 

5. Profil du Consultant (Senior) et prise en charge

 

Les qualifications demandées sont les suivantes :

 

  • Licencié en droit avec diplôme ou expérience complémentaire.
  • Expérience d’au moins 7 ans en matière d’administration de la justice en RDC.
  • Bonne expérience en identification, formulation, mise en œuvre, suivi et évaluation des projets ou programmes dans le contexte de la coopération au développement institutionnel.
  • Expérience en analyses institutionnelle et organisationnelle liée au renforcement des capacités institutionnelles, organisationnelles et individuelles.
  • Bonne connaissance du cadre logique et maîtrise des méthodes de planification participative des interventions ; la connaissance de l’approche « GAR » est un atout.
  • Parfaite maîtrise du français parlé et écrit.
  • Bonnes capacités interpersonnelles et rédactionnelles.

 

6. Conditions de travail

6.1 Honoraires : en contrepartie de la mission qui lui est confiée, RCN s’engage à signer avec le consultant un contrat de consultance de 55 jours et assurer la prise en charge  des honoraires journaliers, un per diem (logement et restauration) ainsi qu’une prise en charge globale des déplacements.

 

6.2 Lieu et durée : sous réserve des restrictions d’ordre sécuritaire, la mission de consultance se déroulera dans les trois zones d’intervention de RCN Justice & Démocratie et du programme PARJ/E-Uhaki-Safi, à savoir le Sud et le Nord Kivu et dans le District de l’Ituri et principalement dans les chefs-lieux que sont Bukavu, Goma et Bunia. Néanmoins le consultant pourra être amené au cours de sa mission, à effectuer des déplacements dans d’autres territoires pour compléter les informations en sa possession (ex. de Kisangani où siège la Cour d’Appel de la province orientale, d’Uvira dont le TGI couvre plus de la moitié du ressort de la Cour d’appel de Bukavu, ou Béni et Butembo où deux nouveaux TGI viennent récemment d’être institués).

La mission durera 50 jours calendriers – dont 45 jours de présence à l’Est de la RDC – à raison d’un minimum de 2 semaines (15 jours) de travail et de présence effective dans chaque zone d’intervention, à compter du 4 août 2014. La mission de consultance s’achèvera au plus tard le 27 septembre 2014 avec la remise du rapport final de l’étude à RCN Justice & Démocratie.

 

 

7. Calendrier d’activité

 

Août/Sept.

Semaine1

Semaine2

Semaine3

Semaine4

Semaine5

Semaine6

Semaine7

Goma x x x x x x x x x x                                                  
Bukavu                     x x x x x x x x x x                              
Bunia                                         x x x x x x x x x x          
Plan rapport                 x x x x                                              
Rapport final                                                             x x x x x

 

8. Budget de l’activité

Voir annexe