PNUD : Consultant Assistance judiciaire en matière des crimes internationaux

Notice de sélection pour Consultant Individuel
Consultant Expert chargé d’assurer la formation en Assistance judiciaire en matière des crimes internationaux 
(Composante Gouvernance  Judiciaire et Sécuritaire)
IC/GJS /164/2013
Date: 16 août 2013

 

Pays :                                                 République Démocratique du Congo – RDC
Intitulé de la mission :          Sélection d’un Consultant ,  Expert chargé d’assurer la formation sur l’Assistance judiciaire en matière des crimes internationaux : la procédure pénale militaire congolaise et celle devant la CPI,les droits de personnes accusées devant les juridictions militaires et devant la CPI  notamment le droit à un procès équitable; les droits des victimes et témoins (La participation à la procédure, La protection des victimes et témoins, La réparation du préjudice subi), les techniques de plaidoirie en matière de crimes internationaux.

Durée de la mission              La durée de la mission du (la) Consultant(e) sera de 20 jours ouvrables à dater de la signature du contrat

Prière envoyer vos propositions (propositions technique et propositions financières) dûment signée à l’adresse e-mail[email protected] avec mention de la référence et intitulé du dossier. Votre proposition devra être reçue au plus tard le 28 août 2013 à 15h00 GMT+1. N’hésitez pas à écrire à l’adresse[email protected] pour toute information complémentaire au plus tard le 26 août 2013. 
1. Contexte

L’Est de la RDC est le théâtre d’un conflit armé extrêmement violent depuis plusieurs décennies. Des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, des violations des droits de l’homme ainsi que de multiples actes d’agression sexuelle ont fréquemment été allégués à l’encontre des membres des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Police Nationale Congolaise (PNC) et de divers groupes armés. La détérioration de la situation humanitaire dans l’est du pays est en partie due à la culture d’impunité qui règne ainsi qu’aux nombreuses difficultés auxquelles doit faire face le système de justice militaire. L’absence d’une infrastructure adéquate, le manque de moyens et de ressources humaines qualifiées sont autant de facteurs qui contribuent à l’incapacité des acteurs de la justice militaire d’exercer convenablement leur mandat pour enquêter sur les crimes graves et pour poursuivre et faire condamner leurs auteurs. Cette situation a un effet très néfaste sur les populations victimes de violences incessantes et entrave le progrès des efforts de stabilisation de la RDC en général.

Ainsi, dans la mise en œuvre du programme d’assistance judiciaire aux personnes mises en accusation, le PNUD, à travers sa Composante judiciaire et sécuritaire, recrute des consultants nationaux en charge d’assurer la formation à 100 avocats repartis sur 5 provinces de l’Est de la République Démocratique du Congo.

(cfr Termes des références en annexe)

  1. Objectif de la mission/responsabilités du consultant

Les  Consultants  nationaux   accompliront  leurs  taches  sous la supervision  de  l’expert national  en appui à l’Assistance Judiciaire et chef de projet des cellules d’appui aux poursuites judiciaires.

Missions  principales  assignées :

Le  consultant  national   aura  pour missions principales  de    :

  • Former les avocats sur les questions pertinentes des crimes internationaux afin de les préparer à assurer la défense des personnes mises en accusation devant les juridictions militaires des provinces cibles ;

Sélectionner la documentation pertinente reprenant les principaux traités (ouvrages) de droit et textes de loi nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et à leur fournir dans l’optique de les aider à préparer leur défense sur des points spécifiques.

  1. Résultat attendus

D’une manière synthétique, le consultant devra produire :

  • 3 Modules de formation relatifs à la répression des crimes internationaux : Procédure pénale militaire congolaise et devant la CPI, les droits des personnes accusées et les droits des victimes et témoins ainsi que les techniques de plaidoirie.
  • Recueils des textes reprenant les lois essentielles et la jurisprudence pertinente nécessaires pour les avocats de la défense en matière des crimes internationaux;
  • Répertoire des ouvrages, traités de Droit essentiels pour les avocats de la défense en matière des crimes internationaux ;
  • Rapport des sessions de formations animées dans les provinces cibles.

4. Qualifications

  • Education :                  Etre  détenteur   d’une Thèse de Doctorat en Droit (de préférence dans le domaine de Droit Pénal) ou d’un diplôme universitaire de troisième cycle en droit ou/ et Diplôme d’études supérieures (D.E.S) en droit pénal, droit judiciaire ou en droit de l’homme, une orientation spécifique en droit international pénal serait un atout majeur

Compétences :  A titre indicatif, le Consultant devra justifier des aptitudes ci-après :

  • Organisation : faire preuve  d’une capacité  de  conception, d’organisation, et de planification des stratégies   ou  plans  d’actions   et   de   proposer   des   solutions   pragmatiques.
  • Capacités à initier  des chronogrammes cohérents  et rigoureux sur  l’exécution du  projet.
  • Communication : Démontrer de bonnes capacités  de communications  orale ;
  • Maîtrise  personnelle : Aptitude  à travailler sous pression  dans un environnement   complexe  et évolutif.
  • Planification et organisation: faire preuve d’une aptitude à planifier et à organiser son propre travail ainsi que celui des autres, aptitude proactive démontrée;
  • Travail en groupe: aptitude à interagir, à établir et à maintenir de façon effective aussi bien avec les collègues qu’avec des personnes ayant des cultures différentes, de bonnes relations de travail dans le respect des diversités.

Expérience :

  • Avoir  un minimum  de  10   ans   d’expérience  dans  le domaine  de   la  pratique   judiciaire   en  qualité  d’avocat  ou  magistrat;
  • Avoir  une  expérience éprouvée de cinq ans au  minimum  en tant que chercheur  dans  le  domaine  de Droit Pénal ;

 

  • Avoir une expérience minimum de 3 ans dans la pratique judiciaire des juridictions pénales internationales (TPI, CPI) en tant qu’avocat ;
  • Expérience spécifique dans le renforcement des capacités des acteurs judiciaires ( de préférence les avocats) ;

 

  • Connaissance   approfondie  des  problèmes  rencontrés  dans le  fonctionnement   du  système  judiciaire  congolais  en général et de manière spécifique le Système Judiciaire Militaire congolais ;
  • Avoir   publié   dans  le  domaine de droit avec une orientation spécifique en Droit International Pénal, Droit pénal militaire et/ ou en Droits de l’homme ;
  • Connaissance  de l’environnement  social, politique  et économique  de  la République démocratique du Congo
  • Capacité à travailler en milieu institutionnel
  •  Une  expérience  professionnelle  au sein du système des  nations  unies  serait  un  atout.
  • Langues requises :       Une excellente maîtrise de la langue française (orale et écrite) est exigée.

 5. Documents constitutifs de l’Offre

Pour démontrer leurs qualifications, les consultants devront soumettre une offre qui comprendra les documents suivants :

Document                     Description                                               Forme

  • Note méthodologique pour l’exécution de la mission attendue     Une note de motivation

la démarche  ou approche, les outils ainsi que les tâches que vous comptez mettre en œuvre pour réaliser la mission.     Pas de formulaire spécifique

Curriculum Vitae/P11      Remplir le formulaire de P11 en annexe  en y incluant  surtout votre expérience des missions similaires et indiquant  au moins 3 (trois) personnes de référence.    Formulaire P11 (SC& IC/annexe 4) - (Cliquer sur « P11 (SC&IC) » pour télécharger le document)

Diplômes                      Envoyer les copies de vos diplômes

Tableau des coûts         Remplir le tableau                Annexe  « Tableau des coûts (annexe 3) ». (Cliquer sur « Tableau des coûts » pour télécharger le document)

6. La proposition financière

Le consultant fait sa proposition financière suivant le Tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le Tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire (en y incluant les éléments qui le composent à savoir les frais de voyage, les indemnités journalières/perdiems et le nombre de jours de prestation).

Frais de Transport

Le consultant est tenu d’inclure dans sa proposition tous les frais de voyages liés à la mission, y compris les voyages de ralliement au poste/rapatriement (voyages pour rejoindre ou quitter le pays où la ville de la mission).

En général, le PNUD n’acceptera pas des frais de voyage excédant ceux d’un billet de classe économique. Si le (la) Consultant(e) souhaite voyager sur une classe plus haute il (elle) devrait recourir à l’utilisation de leurs propres ressources.

Dans le cas de voyage imprévisible à l’intérieur de la RDC, le paiement de frais de déplacement incluant des billets, logement et des dépenses terminales devrait être convenu, entre l’unité opérationnelle et le Consultant Individuel, avant le voyage.

7. Evaluation

L’évaluation des offres se déroule en deux temps. L’évaluation des propositions techniques est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières.

Le marché sera attribué au Consultant ayant présenté le meilleur score combiné (rapport qualité/prix, évaluation cumulative).

  1. Les propositions techniques

La proposition technique sera évaluée sur son degré de réponse par rapport aux termes de référence et sur la base des critères suivants :

Critères                                                                                                                                 Points

Niveau d’études : Etre  détenteur   d’une Thèse de Doctorat en Droit (de préférence dans le domaine de Droit Pénal) ou d’un diplôme universitaire de troisième cycle en droit ou/ et Diplôme d’études supérieures (D.E.S) en droit pénal, droit judiciaire ou en droit de l’homme, une orientation spécifique en droit international pénal serait un atout majeur 20

Compétences et expériences pertinente du (de la) Consultant(e) dans le domaine de la mission 35

Compréhension des objectifs de la mission : Le cadre de travail conceptuel proposé est-il approprié à la tâche et l’objectif de la tâche est-il bien défini et correspond-il aux TDR ?le calendrier proposé garantit-il la bonne réalisation des produits attendus de la mission ?                                                                                                                      35

Maitrise de la langue                                                                                                              10

Total  note technique                                                                                                            100

Seront jugées qualifiées, les propositions techniques qui obtiendront 70% de la note maximale de 100 point ; cette note technique sera pondérée a 70%.

  1. Les propositions financières

Dans une deuxième étape du processus d’évaluation, les enveloppes financières seront ouvertes et les offres financières comparées ; une note financière sera calculée pour chaque proposition sur la base de la formule :

Note financière A = [(Offre financière la moins disante)/Offre financière de A] x 30

Le consultant avec le cumul de notes (Technique pondérée + Financière) le plus élevé sera retenu pour le contrat.