WORLD VISION : Consultant

I.SUR LE PLAN DE LA REGION DE L’AFRIQUE AUSTRALE

Dans la région de l’Afrique australe, il existe encore beaucoup de pratiques qui continuent à violer les droits des enfants. C’est le cas d’abus sexuel, physique et émotionnel; d’exploitation du travail des enfants; et des pratiques de nuisance, les pratiques culturelles et traditionnelles qui ne cessent d’augmenter. Au cours de dix dernières années, beaucoup d’ajouts ont été effectués à l’arsenal du droit humanitaire international et des droits de l’homme pour protéger les droits des enfants. Pourtant, les praticiens, les acteurs et les gouvernements ne sont pas souvent conscients de l’ampleur de ces nouveaux instruments et de leurs méthodes d’exécution. Ils se basent généralement sur la sensibilisation en matière de la Convention de l’ONU relative aux Droits de l’Enfant (CDE), l’instrument le plus largement utilisé par les acteurs dans le domaine.

La Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CADBE), le premier traité régional sur les droits des enfants, est fondée sur la Déclaration de 1979 relative aux Droits et Bien-être de l’Enfant Africain, mais la plupart de ses dispositions sont modelées d’après celles de la CDE. “La Charte déclare que “l’enfant occupe une position unique et privilégiée dans la société Africaine” et exige tant la protection juridique que “une attention particulière concernant la santé, le développement physique, mental, moral et social.” La CADBE énonce les principes de la non-discrimination et des meilleurs intérêts pour l’enfant et aussi  stipule que les enfants ont un droit  inhérent à la vie, en étant protégés par la loi.

En outre, ces traités appellent les états à intégrer les dispositions de ces instruments dans leurs législations nationales et à fournir régulièrement des rapports sur la façon dont elles sont entrain d’être exécutées. Les rapports sont supposés être soumis au Comité en charge de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (tous les cinq ans) et aussi au Comité Africain des Experts sur les Droits et Bien-être de l’Enfant (tous les trois ans).

Cependant, les pays de la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) déposent rarement les rapports. Selon UNICEF, ‘beaucoup manquent encore les lois nécessaires, les systèmes juridiques et les mécanismes d’application pour protéger leurs enfants contre la violence et l’abus’.

Les pays ont besoin d’être encouragés non seulement à satisfaire l’exigence du dépôt des rapports, mais plutôt à renforcer la compréhension des conséquences du manque de protection et de promotion des droits des enfants.

Certes, la plupart des états dans la région de la SADC ont signé ou ratifié les instruments de protection des droits de l’enfant sur le plan international. Toutefois, certains doivent encore le faire. Les pays tels que la Zambie, par exemple, doivent encore ratifier la CADBE, même si elle avait  ratifié la CDE. Le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe vont aussi devoir signer ou ratifier le Protocol Facultatif sur la Vente des Enfants, la Prostitution des Enfants et la Pornographie impliquant des Enfants en plus du Protocole Facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, protocole que l’Afrique du Sud doit également signer ou ratifier.

La République Démocratique du Congo a déjà ratifié la Charte  Africaine depuis 2001 ensemble avec d’autres conventions sur les droits de l’enfant telles que la convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans  les conflits armés.

II. SUR LE PLAN NATIONAL

Apres l’atelier du mois d’Aout 2011 sur la Compréhension des Contextes Turbulents  (Making Sense of Turbulent Context) (MSTC)[1], qui avait indiqué les difficultés  auxquelles le gouvernement de la RDC fait face pour bâtir une paix durable et protéger les civils ; et après avoir élaboré la stratégie 2013-2015 qui est axée sur le traitement des causes profondes de la pauvreté qui affecte les enfants et les femmes par plus de travail sur les systèmes et les structures , WV RD Congo  a  délibérément décidé d’investir en établissant de fortes relations avec le gouvernement de la RDC, principalement à travers le Ministère du genre, famille et enfant ; le Ministère de la Santé, le Ministère des Medias et de la Nouvelle Citoyenneté, le Ministère de l’Education, le Ministère des Affaires Sociales et Actions Humanitaires ainsi que le Ministère de la Justice.

Durant cette année, diverses  actions conjointes, ensemble avec le gouvernement via ses ministères précités, ont été menées pour aborder les questions concernant la protection des femmes et des enfants en RD Congo.

Il s’agit entre autres de :

  • La célébration de la journée  dédiée  à l’Enfant  Africain, le 16 Juin 2012 sous le thème  “Les droits des enfants vivant avec handicap: Le devoir de protéger, de respecter, de promouvoir et de réaliser.” L’une des majeures réalisations de cet événement était le message de plaidoyer introduit par les enfants vivant avec handicaps, avec le soutien de Vision Mondial, à l’intention du Gouvernement de la RD Congo et d’ autres organisations au parlement national demandant la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Vivant Avec Handicap en RD Congo d’ici Juin 2013.
  • Formation des experts dans le ministère de la Nouvelle Citoyenneté à travers la voix et les actions des citoyens à fin d’améliorer la fourniture des services et renforcer la responsabilité
  • La célébration de la journée internationale de la Pneumonie en vue de promouvoir la survie de l’enfant dans le cadre de réduction de la mortalité infantile suivant l’ODM4.

Au cours de la visite du Chef d’Equipe de SAR en RD Congo en Octobre 2012, beaucoup de réunions ont été organisées avec les délégués du gouvernement par l’entremise du même portefeuille: ministère du genre, famille et de l’enfant; de l’éducation; de la santé. Au cours de discussions, le ministère du Genre a sollicité le soutien de la part de World Vision dans la révision du code qui prévoit le cadre juridique en matière des droits des femmes et des enfants et sur les violences liées au genre.

Etant donné la nature transversale des questions des femmes et de protection de l’enfant en RD Congo, il a été convenu qu’il est nécessaire d’établir un partenariat entre les trois principaux ministères (du Genre, de la justice et des Affaires sociales), ainsi qu’avec les ONG internationales et nationales y compris World Vision afin d’aborder les questions de la protection de l’enfant et les questions des femmes en RD Congo.

Deux domaines de partenariat en accord avec les aspirations des enfants au bien-être ont été définis, y compris:

(I)            Protection des enfants (protection juridique et mise en place des systèmes et des mesures pour rendre opérationnel la loi de 2009 sur la Protection).

(II)          La lutte contre les violences basées sur le genre (soutien pour la création d’un organe chargé de fournir un soutien juridique aux victimes des violences basées sur le genre).

Cette consultance sera axée sur la révision de tous les textes juridiques sur les droits de l’enfant en République Démocratique du Congo y compris la loi de 2009 portant protection de l’enfant.  La loi portant protection de l’enfant a été promulguée en 2009 et offre une base juridique solide en matière de protection des enfants à travers beaucoup de domaines. La loi prévoit des interdictions et des punitions significatives contre ceux qui sont  impliqués dans les abus et l’exploitation des enfants y compris le recrutement des enfants comme soldats, dans les pires formes de travail de l’enfant, arrestations arbitraires, viol et  violences sexuelles et torture. Aussi, elle prévoit une protection assez grande en faveur des enfants en conflit avec la loi.

Toutefois, il y a absence de mesures et structures d’accompagnement coordonnées pour faciliter sa mise en œuvre.  Toutes les mesures qui existent ne sont que des réponses aux besoins spécifiques et non à la protection des enfants en général. Par conséquent, une analyse critique de l’actuelle loi sur la protection de l’enfant ainsi que d’autres droits des enfants en RD Congo contribuera à identifier les mesures et structures en place, celles qui ne sont pas encore élaborées et suggérer les moyens de combler le vide à la lumière  des lois et pratiques internationales sur la protection de l’enfant qui sont adaptées au contexte de la RDC où ce problème se pose avec acuité.

Situation des enfants en RD Congo

Depuis la promulgation de la loi Congolaise sur la protection de l’enfant en 2009, la situation de droits de l’homme en RDC se rapportant spécifiquement aux droits des enfants n’a pas connu beaucoup de progrès. Les conditions sécuritaires dans toutes les régions touchées par la guerre principalement le Nord Kivu, le Sud Kivu et le Katanga (Nord de la province) sont très limitées.

Depuis Avril 2012, les forces armées ayant fait défection à l’armée nationale ont renouvelé l’insurrection conduisant dramatiquement aux menaces accrues aux enfants, avec quelques 149 enfants et jeunes enlevés et enrôlés dans les rangs des groupes armés[2]. La situation s’est empirée davantage depuis le 17 Novembre, avec le M23 en progression et enfin avec la  prise du contrôle total du chef-lieu de la province du Nord Kivu. Des centaines d’enfants restent séparés de leurs familles, et de  fortes préoccupations ont été soulevées par les agences d’assistance humanitaire en rapport avec la violence contre les civils composés majoritairement des femmes et des enfants.

A travers le pays, le processus du développement a stagné, ce qui a ramené la RDC au bas  de l’indice sur le Développement Humain du PNUD. Les indicateurs spécifiques  du bien-être de l’enfant sont difficiles à obtenir, et les chiffres du plus récent rapport de l’UNICEF sur le State of the World’s Children (Situation des enfants à travers le monde)  datent de 2008.

En 2009, il y avait à peu près 8,4 millions d’orphelins et d’enfants vulnérables en RDC, avec 91% d’entre eux ne recevant aucune aide extérieure de quelque nature que ce soit, et seulement 3% recevait une assistance médicale[3]. En 2009, le pays avait estimé le nombre des enfants de la rue à 50,000, dont 20,000 pour Kinshasa seule[4] et 26% de ce chiffre était composé des filles. Comme la population vivant les milieux urbains a rapidement augmenté au cours de trois années passées, avec le taux de croissance de 3,24%[5], et le taux d’’urbanisation à 4,5%[6], il y a probablement beaucoup plus de 62, 531 enfants de la rue.

Si le Gouvernement à réussi à promulguer de meilleures législations et à prendre de fortes positions en matière de politiques concernant plusieurs questions de droits de l’enfant, le besoin persiste encore de mettre en place des actions d’application pour une mise en œuvre aisée et pour servir de guide à tous les acteurs.

  1. II.            Objectif général de la consultance  

Aider le gouvernement de la RD Congo à travers son ministère du genre, famille et de l’enfant par la mise en place des mesures, des directives et des structures efficaces qui devraient orienter la mise en œuvre de la loi de 2009 portant protection de l’enfant.

Sous-objectifs :

  1. Revoir et analyser de façon critique tous les textes légaux relatifs à l’enfant en incluant la loi de la RD Congo de 2009 portant protection de l’enfant, identifier toute lacune s’il y a en dans le contenu, les lignes directrices, les mécanismes et dans les structures qui guident sa mise en œuvre en référence aux Conventions de l’ONU relatives aux droits de l’enfant et la loi portant protection humanitaire, et alimentée par l’expérience des autres contextes fragiles comme la RDC
  2. Faire une analyse critique sur la réponse de World Vision dans le domaine de protection de l’enfant utilisant l’approche systémique et montrer son alignement ou non avec les textes légaux existants.
  3. Suggérer des recommandations claires et pratiques concernant les lignes directrices, les structures et les mesures qui sont nécessaires pour une mise en œuvre efficace de la loi de 2009 portant sur l’enfant en RDC. Proposer un plan d’action conjoint sur la modalité de travail entre World Vision, le gouvernement ainsi que les autres en vue d’élaborer les directives, mesures et structures pratiques au sein du gouvernement et au niveau de la communauté, qui sont nécessaires pour une mise en œuvre efficace  de la loi de 2009 concernant les enfants en DRC.
  4. III.          Méthodologie

Le consultant externe proposera une méthodologique de recherche qui sera partagée entre le Staff de World Vision et le consultant local et dégagera une compréhension commune sur la façon d’évoluer. Il est espéré que la méthodologie proposée va inclure entre autres l’analyse critique de la loi de la RD Congo de 2009 portant protection de l’enfant ainsi que tous les textes juridiques qui existent en matière de droits des enfants , autres statuts ou lois ou politiques ou directives élaborées par le gouvernement de la RDC dans le domaine de protection de l’enfant.

Le consultant externe va aussi réexaminer l’approche systémique – adoptée par World Vision  pour aborder les questions de protection de l’enfant – ce qui consiste à considérer 7 principaux éléments et cinq principaux acteurs en faisant la promotion de la protection de l’enfant à travers le pays.

Le consultant va aussi diriger l’interview en utilisant les panels des informateurs clés (KIP) ou tout autre méthode avec les membres clés ou appropriés du gouvernement venus du Ministère du Genre, Famille et de l’Enfant, de la Justice et des Affaires Sociales, des Actions Humanitaires et de la Solidarité Nationale afin de bien comprendre, clarifier ou corroborer tout problème émanant de l’analyse documentaire.

En plus, le consultant va diriger l’interview avec d’autres organisations basées dans le domaine de l’enfant  mais qui ne sont pas limitées à (l’ONU – Unicef, ONG internationales, confessions religieuses – Catholique et ECC, entités religieuses, ONG travaillant sur l’enfant, enfants,) afin de comprendre leurs points de vue et recommandations liées aux questions  de protection de l’enfant en RDC.

  1. IV.         Résultats/livrables

Basé sur les résultats de l’analyse critique de la loi portant protection de l’enfant et autres documents des droits qui existent, le consultant extérieur va remettre un rapport complet  avec les éléments ci-après

  • Une analyse documentaire: une analyse critique de la loi de la RD Congo de 2009 portant protection de l’enfant et de tout texte juridique en vigueur sur les droits des enfants, autres documents ou lois ou politiques ou directives élaborées par le gouvernement de la RDC en matière de protection de l’enfant.
  • Résumé de toutes les interviews dirigées avec tout le panel des informateurs clés, autres organisations précitées ainsi que sur l’approche systémique telle qu’adoptée par World Vision.
  •  Recommandation pratique à touts les acteurs y compris la World Vision, et le cadre de mise en œuvre avec le calendrier suggéré et les acteurs clés.

Le rapport final  de  30 à 50 pages rédigé en anglais et en français sera présenté à WV RD Congo pour révision et commentaires endéans une semaine après la recherche. Un rapport final sera attendu dans pas plus de  deux semaines  après réception des commentaires de World Vision RDC. Ce rapport est à présenter en version papier et en version électronique.

  1. V.           Calendrier

Le consultant sélectionné sera informé au plus tard le   30 Janvier 2013.  Le travail devra se terminer vers le 8 Mars 2013. Nous envisageons les étapes déterminantes ci-après:

  • Réunion d’initiation de la recherche: 1 Février  2013
  • Analyse documentaire achevée et déposée : du 4 au 8 Février 2013
  • Interview dirigée sur le terrain : Du 11 au 15 Février 2013
  • Dépôt du premier bouillon de rapport: 25 Février 2013
  • Le rapport final comme détaillé ci-dessous: 08 Mars 2013

7a. Qualifications & connaissance spéciale du consultant.

Exigences

- Au moins 8 ans d’expérience dans le secteur de droits de l’enfant (avec un focus sur la protection de l’enfant)

- Expérience en préparation des éléments de recherche pour divers publics

- Bonne capacité de rédaction en anglais et en français

- Habileté d’organiser le travail et respecter les dates limites

- Eveil culturel en traitant les sujets sensibles

Souhaitable

 

- Diplôme d’études supérieures en droit ou en droit humanitaire, en développement, ou autres domaines connexes

- Connaissance spécifique des enfants et des conflits armés

- Expérience en rédaction des éléments de recherche pour un public du domaine des politiques

- Expérience de travail avec les consultants  nationaux

 7b. Qualifications & connaissance spécialisée pour les consultants nationaux

Le consultant national devra apporter un appui au travail du consultant principal. En fonction de sa capacité, le consultant national pourrait être utilisé pour préparer les réunions et interpréter pour le consultant principal, faire en anglais les résumés des documents clés en langue locale et diriger les groupes de discussion, où cela convient.

Exigences

- Connaissance des droits de l’enfant/questions de protection de l’enfant dans le pays

- Capacité de traduire et d’interpréter entre la (les) langues locales et l’Anglais

- Capacité d’organiser le travail et de respecter les délais

Souhaitable

- Connaissance spécifique des enfants et des conflits armés

- Capacité rédactionnelle en français et en anglais

- Expérience en préparation des éléments de recherche pour le public en matière des politiques

- Expérience de travail avec les consultants internationaux

8. Durée de consultation

Voir le plan de travail ci-dessus

9. Lieu de travail

Le travail sera fait par le consultant, ensemble avec le consultant national qui feront la recherche sur le terrain. La tâche sera supervisée par Vianney Dong, Directeur Associé, et en charge du Plaidoyer & Justice pour les Enfants et en charge de la Communication, WV RD Congo en collaboration avec  le Conseiller Plaidoyer SAR.

10. Dépôt de la manifestation d’intérêt :

Veuillez introduire la manifestation d’intérêt au plus tard en fin de journée le 28 Février 2013 à Vianney Dong par [email protected]  avec copie à [email protected]

La manifestation d’intérêt ne dépassant plus de 4 pages devra contenir:

1)    Bref résumé  de  l’expertise et expérience utile dans l’exécution d‘études similaires ;

2)    Proposition d’un plan de travail décrivant les activités proposées, qui va les diriger et quand (inclure le plan de travail pour le consultant national); et

3)    Proposition du budget (détaillant l’allocation en fonction des jours).

Le CV doit être annexé.

Pour toute  question VEUILLEZ CONTACTER VIANNEY DONG PAR [email protected]