Une partie ayant perdu un procès peut porter la décision devant une seconde juridiction. Ceci, pour solliciter par exemple l’annulation d’un jugement. Cependant, toutes les décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel et il existe un délai à respecter pour faire appel d’une décision des juges.
- Quelle est la procédure légale à suivre pour interjeter appel ?
Guyslain Mwehu, magistrat au parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe est l’invité d’Okapi service
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