Les députés et les sénateurs ne se sont pas accordés en commission paritaire lors de l’examen de la loi de finance exercice 2013 et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni).
Au sujet de la Ceni, la divergence porte notamment sur la composition de cette institution. Les députés soutiennent que la majorité des animateurs de cette institution doivent être nommés par leurs formations politiques alors que les sénateurs proposent que ces animateurs viennent majoritairement de la société civile et soient désignés par leurs pairs réunis en assemblée plénière.
Une autre divergence a porté sur la réaffectation des recettes additionnelles du budget 2013 renvoyé au Parlement par le chef de l’Etat, faute « de crédits suffisants accordés à la défense ».
Les députés ont donc recouru à l’article 135 de la Constitution pour trancher les deux questions. Cet article stipule :
« Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux.
Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres. Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
- Comment analyser ces divergences entre ces deux chambres du parlement ?
Invités:
- Me Moise Nyarugabo, Sénateur de l’opposition et cadre du parti politique Rassemble congolais pour la démocratie (RCD).
- Me Willy Makiashi, Député national de la majorité au pouvoir et cadre du Parti lumumbiste unifié (Palu).
- Al Kitenge, Analyste politique et économique.
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