Comment résoudre un contentieux électoral ?

Un contentieux est un ensemble des litiges ou des conflits non résolus entre deux parties, susceptibles d`être porté devant le juge, le bureau ou les services s`occupant de ces affaires. Le contentieux électoral, c’est à dire celui des résultats des élections, est un recours de plein contentieux dans la mesure où le juge fait plus qu’annuler la décision administrative de proclamation  et peut réformer les résultats en les inversant ou en les modifiant. Lors des différentes échéances électoral, toute personne qui se sentirait lésée dans ses droits ou qui ne serait pas satisfait des différents résultats peut faire recours auprès des  instances supérieur habilitées à traiter ce genre des cas.

Qui peut alors contester une élection ?

 La nouvelle loi portant organisations des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo est claire à ce sujet. Il  stipule que seul  le candidat indépendant ou son mandataire, et le parti politique ou le  regroupement politique ou leur  mandataire  ayant présenté sa liste dans la circonscription électorale, peuvent contester une élection dans un délai de trois jours après l`annonce des résultats provisoires par la commission électorale indépendante.

La juridiction compétente pour connaître les contentieux 

 Les juridictions compétentes pour connaître les contentieux  des élections sont :

  • la cour suprême de justice pour les élections présidentielles et législatives ;
  • la cour d`appel pour les élections provinciales ;
  • le tribunal grandes instances pour les élections urbaines et municipales ;
  • le tribunal de paix  pour les élections locales.

Pour l`élection  présidentielle, la cour suprême de justice dispose d`un délai de sept jours à compter de la date où elle a été saisie pour rendre ses décisions. Pour les autres élections, les juridictions compétentes disposent d`un délai de deux mois à compter de la date de leurs saisine pour rendre leurs décisions.  Il faut noter que les arrêts et jugements rendus par la cour d`appel et le tribunal de grande instance  sont susceptible d`appel, dans les trois jours, à compter de leurs significations aux requérants.

Si les recours sont déclarés irrecevables ou non fondés, la cour suprême de justice, la cour d`appel, le tribunal de grande instance ou le tribunal de paix du ressort, selon le cas, proclame les résultats définitifs des élections. Si la juridiction compétente admet un recourt pour erreur matérielle, elle rectifie le résultat  erroné.

Elle communique l`arrêt ou le jugement à la commission électorale indépendante aux fins de publication. Dans tous les autres cas, elle peut annuler le vote en tout ou en partie lorsque les irrégularités retenues ont pu avoir une influence déterminante sur le résultat du scrutin.