Le gouvernement congolais, par l’entremise de l’Office de gestion de fret multimodal (Ogefrem), a remporté son procès qu’il opposait à l’Association congolaise des commerçants importateurs au sujet de la perception des frais de la Fiche électronique de renseignement à l’importation (Feri) et de l’attestation de destination des marchandises qui transitent par les ports de Mombasa au Kenya et Dar-es-Alam en Tanzanie. La justice kenyane qui arbitrait ce litige a rendu son verdict le 17 septembre dernier, redonnant ainsi à l’Ogefrem le droit de percevoir ces taxes contestées par les importateurs.

Le juge kenyan justifie sa décision par le fait que la Feri et l’attestation de destination des marchandises sont deux instruments légaux utilisés par les services douaniers de la RDC et du Kenya depuis 2010.

Selon lui, la fiche et l’attestation sont des documents pertinents au regard de leurs contenus qui déterminent clairement la quantité et le nature de la marchandise importée.

L’exigence de la Feri et de l’attestation de destination est parfaitement légale et fait partie de l’accord signé entre la RDC et le Kenya, souligne le juge.

Le litige opposant l’Ogefrem et l’Association congolaise des importateurs remonte à la fin du premier semestre 2012. Les commerçants reprochaient à l’Ogefrem de « les taxait doublement ».

Ils affirment être tenus de payer 130 dollars américains au port de transit pour une marchandise importée et 0,50 dollars par produit importé pour les deux taxes.

Au mois de juin, la Tanzanie avait suspendu la perception de l’attestation de destination au port de Dar-es-Alam au mois de juin « pour voir claire dans ce dossier », avant de lever la mesure quelques semaines plus tard.

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