Des chefs coutumiers participant à l’atelier national sur l’optimisation de la gouvernance foncière et des ressources naturelles tenue à Kinshasa du 18 au 20/07/2013. Radio Okapi/Ph. John Bompengo
Les Sénateurs ont adopté mardi 14 juillet le projet de loi sur le statut des chefs coutumiers. Ce texte octroie à l’autorité coutumière une rémunération décente, un privilège de juridiction et l’affiliation à un régime de sécurité sociale. Mais la loi n’accorde pas d’immunités aux chefs coutumiers comme le proposait le texte initial, a précisé le président de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), le sénateur Sébastien Adambu.
Selon lui, les immunités sont accordées en fonction de la parole que l’on prend pour le bien de la population qu’on représente dans un organe délibérant.
« Il est certes vrai qu’il y a des immunités diplomatiques. Les immunités diplomatiques partent de la convention de Vienne. Une convention internationale qui est au-dessus des constitutions des Etats. Les autres immunités ne sont pas envisagées », a expliqué le Sénateur Sébastien Adambu.
Le président de la commission PAJ a tout de même indiqué que les chefs coutumiers vont bénéficier des privilèges de juridiction.
«Ils ne peuvent avoir que les privilèges des juridictions qui sont entourés de certaines précautions pour qu’on ne puisse pas les arrêtés n’importe comment », a déclaré Sébastien Adambu.
Même si le chef coutumier ne bénéficiera pas d’immunités, le président de la commission PAJ du Sénat a néanmoins souligné qu’il est protégé et que l’Officier de police judiciaire (OPJ) ne peut pas se saisir de lui «sans avoir obtenu d’abord l’autorisation du procureur général près la cour d’appel».
Lors de la dernière assemblée du 6 juillet, les sénateurs étaient divisés sur le statut à accorder aux chefs coutumiers. Certains soutenaient que l’autorité coutumière devrait bénéficier de quelques privilèges dont les immunités à vie. D’autres boudaient cette proposition et pensaient qu’elle risquait de vider le sens du vrai pourvoir traditionnel.
Ce projet de loi adopté en ce jour au Sénat est envoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
