Le ministère public a requis en appel 5 ans de servitude pénale contre la Belge Senechal Laurence, condamnée en première instance à 6 mois de prison et au paiement de 300 000 francs congolais (environ 325 dollars américains) pour déplacement illicite d’enfant. Le juge d’appel au Tribunal de grande instance de la Gombe a pris l’affaire en délibéré ce mardi 6 mai à Kinshasa.
Après le procès en première instance, explique Me Jean-Claude Phukuta, un des avocats défendant les intérêts de la République à travers la Direction générale de migration (DGM), le ministère public n’a pas été content de la peine qui avait été infligée à Madame Senechal. La prévenue avait été condamnée à 6 mois de prison alors que le ministère public avait requis 5 ans. Le verdict du procès en appel devrait être rendu dans dix jours.
Pour leur part, les avocats de la ressortissante belge continuent de réclamer la libération de leur cliente qui, selon eux, a agi « en mère de famille » en essayant de faire voyager une enfant mineure qu’elle a adoptée.
« Les avocats de Madame Senechal estiment qu’elle a agi en tant que mère de famille parce qu’elle a adopté régulièrement l’enfant qui devait faire objet de voyage et que la mesure que la DGM a mise en place interdisant la sortie des enfants adoptés pour l’étranger ne pouvait empêcher madame d’agir parce que ça violait le droit d’une mère vis-à-vis d’un enfant déjà adopté », souligne Me Jean-Claude Phukuta.
Pour ses avocats, Senechal Laurence devrait jouir de ses droits d’adoption « par rapport à l’enfant qu’elle a adopté ».
En septembre 2013, le gouvernement congolais a suspendu, jusqu’à nouvel ordre, l’adoption internationale des enfants en RDC suite à des soupçons de trafics d’êtres humains en provenance de ce pays.
Pendant le procès en première instance, le juge de paix avait reproché à Senechal Laurence sa tentative de faire voyager illicitement une enfant mineure adoptée, en violation de la loi congolaise qui suspend momentanément les adoptions.
Le ministère public avait aussi soutenu que l’accusée avait avoué avoir corrompu des agents du service de migration pour échapper à cette interdiction.
La Direction générale de migration (DGM) est tenue de faire respecter la suspension de l’adoption internationale des enfants congolais par des étrangers pour une durée de douze mois.
Deux agents de la DGM reconnus coupables de complicité avec Senechal Laurence ont été condamnés à 3 mois de prison.
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