Le Sénat a adopté mercredi 7 novembre la loi fixant à 30% le quota minimum de représentation des femmes dans les institutions en RDC. Cette loi organique, qui fixe les modalités d’application d’un prescrit de la constitution, contient aussi des sanctions devant garantir son application, notamment une annulation des nominations en cas de non respect de ce quota.
Le sénateur Michel Bongongo explique les modalités d’application de ce projet de loi, que ce soit en cas d’élection ou de nomination.
«En ce qui concerne les fonctions à caractère électif, la loi prévoit que chaque parti politique, dans la confection de ces listes pour les élections, à tous les échelons, puisse avoir une représentation de 30% de femmes au moins. En ce qui concerne les fonctions à caractère nominatif, toutes les institutions politiques de notre pays, du président de la République en passant par le Parlement, jusqu’au gouvernement, doivent avoir dans leurs cabinets 30% de femmes au moins», explique-t-il.
Le sénateur Bongongo rappelle qu’il revient au pouvoir judicaire, et donc, au ministère public, de veiller au respect de cette disposition et d’appliquer les sanctions, au besoin.
«Pour ce qui est des sanctions, il est prévu que, quand une institution ou un établissement public ne s’exécute pas, toutes les décisions qui sont prises à caractère nominatif sont purement et simplement annulées», a-t-il ajouté.
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