 Cour suprême de justice à Kinshasa, 2006.
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Le sort de Richard Ndambu, gouverneur démis de la province de Bandundu, sera en principe connu ce mardi 26 avril 2011. la Cour suprême de justice va rendre un arrêt dans l’affaire qui oppose Richard Ndambu à l’assemblée provinciale du Bandundu.
A l’audience de lundi 25 consacrée à un débat contradictoire, l’avocat conseil du gouverneur déchu a développé trois moyens pour justifier l’inconstitutionnalité de la déchéance de son client.
Selon lui, Richard Ndambu a été démis de ses fonctions de gouverneur par une motion de défiance [qui vise un seul membre du gouvernement] en lieu et place d’une motion de censure [qui vise la chute de tout le gouvernement.]
Deuxième entorse d’après cet avocat, le règlement d’ordre intérieur de l’assemblée provinciale du Bandundu n’a jamais été transmis à la Cour suprême de justice pour validation depuis 4 ans. Conséquence : cette assemblée provinciale fonctionne dans l’illégalité. Illégalité qui frappe aussi les mesures qu’elle prend.
L’avocat conseil de Richard Ndambu a aussi relevé qu’il fallait signifier, 48 heures avant, à l’autorité provinciale de se présenter devant l’organe délibérant du Bandundu pour se défendre. Ce qui n’a pas été fait, d’après lui.
Toutes ces irrégularités réunies rendent, donc, selon la défense du gouverneur démis, sa destitution inconstitutionnelle.
De son côté, l’assemblée provinciale de Bandundu a reconnu le retard enregistré dans la transmission de son règlement intérieur à la Cour suprême de justice.
Elle continue à soutenir, toutefois, que le gouverneur répondait de ses actions devant la même assemblée malgré cette irrégularité.
Autre argument des conseils de l’assemblée provinciale du Bandundu, le gouverneur Richard Ndambu a été accusé de détournement de deniers publics et de mal gouvernance, et la Cour d’appel de la province avait approuvé sa déchéance.
Après ce débat contradictoire, l’affaire a été prise en délibérée et le verdict devra être rendu ce mardi 26 avril.
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