La première présidente du Conseil d'Etat, Marthe Odio Nonde, a recommandé lundi 30 octobre, l'établissement d'un fichier unique sécurisé, reprenant tous les immeubles du domaine privé de l'État.
Elle a fait cette recommandation à la rentrée judiciaire du Conseil d'Etat, le même lundi, à Kinshasa sous le thème « la contribution du Conseil d'État à la consolidation de l'État de droit dans le traitement des litiges relatifs au patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat ».
Face à la dégradation quotidienne du volume de ce patrimoine, il y a lieu, selon la première présidente du Conseil d'État, d'envisager diverses solutions notamment ne pas laisser les spoliateurs agir impunément.
Pour faire face aux spoliateurs détenteurs des certificats d'enregistrement ou titulaires des contrats de location, Marthe Odio Nonde a recommandé à la République d'éviter de prendre des décisions administratives en violation de la loi.
Il lui revient, dit-elle, d'engager des procédures judiciaires notamment en rescision de différentes ventes pour cause de lésion, s'il est prouvé que l'Etat a subi un préjudice à la suite d'une disproportion entre les prix d'acquisition de ses immeubles et leur vraie valeur vénale, en annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente, et même en matière pénale, notamment en matière de faux et usage de faux.
Marthe Odio Nonde a par ailleurs a appelé à la collaboration entre différents ministères, afin d'éviter toute éventuelle contrariété des décisions.
