Attendu ce mercredi 12 juillet au parquet général près la Cour constitutionnelle suivant le mandat de comparution adressé le 10 juillet dernier, l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo ne s’est pas présenté.
Selon Me Nyabirungu Mwene Songa, avocat conseil du sénateur Matata, si c’est pour l’affaire Bukangalonzo, ce mandat de comparution est anticonstitutionnel, la Cour constitutionnelle s’étant déjà déclarée incompétente sur ce dossier.
Pour lui, ce mandat de comparution relève des actes de justice qui, au lieu d’élever la Nation, la rabaissent tel que décrié récemment par le Chef de l’Etat lui-même.
« La question que nous nous posons en notre qualité d’avocat de la défense est de savoir si ce mandat de comparution concerne l’affaire dite Bukangalonzo ou plutôt des faits nouveaux non encore portés à la connaissance de notre client. En état de cause, la constitution, dans différentes dispositions, a prévu toutes les hypothèses qui pouvaient concerner monsieur Matata Ponyo », rappelle Me Raphaël Nyabirungu.
Il fait aussi remarquer que si ce mandat de comparution concerne de nouvelles infractions, ce n’est pas à la Cour constitutionnelle de l’émettre.
« Le mandat de comparution qui serait délivré en vertu de nouvelles infractions non encore connues de notre client, ce mandat-là serait anticonstitutionnel et illégal par ce que l’ancien Premier ministre ne relèverait dans ce cas que d’une juridiction de droit commun et la juridiction de droit commun en l’occurrence puisque nous avons à faire à un sénateur, c’est la Cour de cassation », ajoute l’avocat de Matata Ponyo.
Il rappelle qu’à son temps, la Cour de cassation a eu aussi l’occasion de vérifier toutes les hypothèses juridiques et s’est déclarée incompétente.
« Comme sénateur, le parquet près la Cour constitutionnelle n’a aucun rôle, aucune place puisque le sénateur, dit la constitution, est justiciable de la Cour de cassation. Et si la Cour de cassation avait envie de le poursuivre, c’est le procureur général, c’est le parquet général près la Cour de cassation qui aurait le droit à l’initiative et on n'est pas dans cette hypothèse », ajoute Me Raphaël Nyabirungu.
Le sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon avait dénoncé l’utilisation de la justice par le pouvoir en place pour l’éliminer de la course à la présidentielle prévue en décembre de cette année.
Dans un point de presse tenu le 21 juin à Kinshasa, l’ancien Premier-ministre dénonçait « l’illégalité et l’irrégularité d’un nouveau réquisitoire » pour la levée de ses immunités au Sénat.
Il avait appelé le président du Sénat et le procureur général près la Cour constitutionnelle qu’il accusait d’entreprendre cette démarche anticonstitutionnelle de « respecter la loi du pays ».
