Les députés nationaux ont voté, au cours de la plénière du vendredi 17 décembre, le projet de loi d’habilitation du gouvernement, celui portant reddition des comptes de l’exercice 2020 ainsi que le projet de loi de finances 2022 après les travaux de la commission mixte-paritaire Assemblée nationale-Sénat.
Concernant la loi portant reddition des comptes 2020, l’Assemblée nationale a adopté la position du Sénat, qui a dénoncé le recours systématique au bon de trésor par le gouvernement, dans ses dépassements budgétaires.
Tenant compte du travail abattu par le Sénat, le budget 2022 passe de 10 à 11 milliards de dollars américains.
Les deux projets de lois relatifs aux finances publiques, qui n'avaient pas été adoptés en des termes identiques par les deux chambres du Parlement, ont été harmonisés.
Et le vote de la loi d’habilitation peut enfin permettre au gouvernement d’autoriser la prorogation de l’état de siège pendant que le Parlement sera en vacances.
Au cours de cette plénière, les élus nationaux ont adopté le rapport de la commission Politique, administrative et judiciaire (PAJ), relatif à l'examen du projet de loi portant habilitation du gouvernement.
« L’habilitation du gouvernement à légiférer est constitutionnel et ne met pas en péril l’état de droit démocratique », souligne André Mbata, président de la commission PAJ.
