Pour des raisons d’intérêt public, construction d’une route, d’une école ou d’un hôpital par exemple, l’Etat congolais peut prendre la décision d’exproprier des particuliers, car le sol et le sous-sol lui appartient.
- Quelles sont les dispositions légales en cas d’expropriation ?
Jody Nkashama discute de ce sujet avec Me Ruffin Luko, chercheur en droits.
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